scrutin public solennel · mercredi 15 juillet 2026

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

L'Assemblée nationale a adopté par 291 voix contre 241

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 291 voix contre 241

561 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 267 pour l’emporter.

  • Pour291
  • Contre241
  • Abstention29

Écart de 50 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 8280 du mercredi 15 juillet 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 5 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN12 · 106 · 0
EPR64 · 18 · 9
LFI-NFP61 · 2 · 3
SOC57 · 4 · 6
DR5 · 41 · 2
ECOS33 · 2 · 1
DEM20 · 16 · 0
HOR16 · 18 · 1
LIOT10 · 8 · 4
GDR10 · 2 · 3
UDR0 · 17 · 0
NI3 · 7 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 8280polidata.fr
RNRassemblement NationalContre121060118 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour6418991 / 91
SOCSocialistesPour574667 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour612366 / 71
DRDroite RépublicaineContre541248 / 48
ECOSÉcologistesPour332136 / 38
DEMDémocratesPour2016036 / 37
HORHorizonsContre1618135 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour108422 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre017017 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour102315 / 17
NINon-InscritsContre37010 / 10

Qui a voté quoi

561 députés nommés, dont 8 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 176 votes par délégation.

Pour 291

Contre 241

Abstention 29

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.