Proposition de loi ordinaire
Fin de vie
Loi n° 2026-794 relative au droit à l'aide à mourir
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 525 jours
335 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 18 août 202610
- Duréedéposé le 11 mars 2025525j
- Commission mixte paritairele 3 juin 2026Désaccord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-910 DCConforme
- PromulguéeJO n° 192 du 19 août 202618 août 2026
Déposé par Olivier Falorni.
Le texte de la loi sur Légifrance
10 étapes, du 11 mars 2025 au 18 août 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture11/03/2025
- Sénat, 1re lecture27/05/2025+77 j
- Assemblée, 2e lecture28/01/2026+246 j
- Sénat, 2e lecture25/02/2026+28 j
- Assemblée, nouvelle lecture12/05/2026+76 j
- Commission mixte paritaire19/05/2026+7 j
- Sénat, nouvelle lecture30/06/2026+42 j
- Assemblée, lecture définitive09/07/2026+9 j
- Conseil constitutionnel16/07/2026+7 j
- Promulgation18/08/2026+33 j
525 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 11 mars 2025 au 27 mai 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesOlivier Falorni, Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Laurent Panifous
- Examen en commission (26 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (20 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 2107 : 305 pour, 199 contre
Sénat, 1re lecture
du 27 mai 2025 au 28 janvier 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : rejetéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesChristine Bonfanti-Dossat, Alain Milon
Assemblée, 2e lecture
du 28 janvier 2026 au 25 février 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesAudrey Abadie-Amiel
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (17 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 5729 : 299 pour, 226 contre
Sénat, 2e lecture
du 25 février 2026 au 12 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : rejetéeSénat
Assemblée, nouvelle lecture
du 12 mai 2026 au 30 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesPhilippe Vigier
- Examen en commission (5 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (12 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 7894 : 295 pour, 232 contre
Commission mixte paritaire
du 19 mai 2026 au 3 juin 2026
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourirBrigitte Liso, Christine Bonfanti-Dossat, Alain Milon
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : désaccord
Sénat, nouvelle lecture
du 30 juin 2026 au 7 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : rejetéeSénat
Assemblée, lecture définitive
du 9 juillet 2026 au 15 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 8280 : 291 pour, 241 contre
Conseil constitutionnel
du 16 juillet 2026 au 14 août 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Président du Sénat — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Premier Ministre — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2026-910 DCLe texte de la décision
Promulgation
18 août 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-794Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
382 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 5 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 15/07/2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).solennel | adopté | 291 | 241 |
| 30/06/2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).solennel | adopté | 295 | 232 |
| 22/06/2026 | la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). | rejeté | 91 | 139 |
| 25/02/2026 | l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).solennel | adopté | 299 | 226 |
| 27/05/2025 | l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).solennel | adopté | 305 | 199 |
Les rapporteurs
| Olivier Falorni | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Stéphane Delautrette | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Élise Leboucher | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Brigitte Liso | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Laurent Panifous | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Audrey Abadie-Amiel | rapporteur | Assemblée, 2e lecture | Affaires sociales |
| Philippe Vigier | rapporteur | Assemblée, nouvelle lecture | Affaires sociales |
| Brigitte Liso | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit à l'aide à mourir |
| Christine Bonfanti-Dossat | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit à l'aide à mourir |
| Alain Milon | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit à l'aide à mourir |
| Christine Bonfanti-Dossat | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Alain Milon | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
