107 dossiers déposés par mois en moyenne
3 115 dossiers datés, sur 29 mois
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (open data)polidata.fr
242 dossiers déposés en octobre 2024, le mois record
Dossiers déposés par mois, et part des textes de loi
- dossiers par mois (échelle de gauche)
- part des textes de loi (échelle de droite)
Les projets du gouvernement : 3,3 % des textes de loi déposés en 2024, 7,1 % en 2026
Part des projets de loi parmi les textes de loi déposés, par année
25 lois promulguées au T2 2026, le trimestre record
Lois promulguées par trimestre
422 scrutins publics sur un seul texte, le record de la législature
Dossiers législatifs auxquels se rattachent le plus de scrutins publics
Méthode et sources
Date de dépôt du dossier (première étape connue). Un texte de loi est un dossier dont la procédure vise une loi ; les autres sont des résolutions, rapports ou missions. Les mois de moins de cinq dépôts n’ont pas de part tracée.
Un dossier législatif est rangé à son étape la plus avancée : promulguée, commission mixte paritaire, deuxième lecture, transmission au Sénat, séance, commission, dépôt. Les résolutions, rapports, missions d’information et commissions d’enquête (« Autre procédure ») ne visent pas une loi et sont écartés de l’entonnoir.
Une loi est promulguée quand elle paraît au Journal officiel. Les propositions de loi viennent des députés ou des sénateurs, les projets du gouvernement ; « projet ou proposition » (lois organiques et constitutionnelles) ne se tranche pas dans le fichier. Les projets de ratification de traités sont des projets du gouvernement.
Données au 16 octobre 2026.
