Projet de loi ordinaire
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Loi n° 2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 146 jours
44 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 18 août 20265
- Duréedéposé le 25 mars 2026146j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP25 mars 2026
- Commission mixte paritairele 21 juillet 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-915 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 192 du 19 août 202618 août 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 25 mars 2026 au 18 août 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture25/03/2026
- Assemblée, 1re lecture20/05/2026+56 j
- Commission mixte paritaire17/07/2026+58 j
- Conseil constitutionnel24/07/2026+7 j
- Promulgation18/08/2026+25 j
146 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 25 mars 2026 au 26 mai 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleLauriane Josende, Isabelle Florennes
Assemblée, 1re lecture
du 20 mai 2026 au 15 juillet 2026
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueXavier Albertini, Vincent Caure
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commission (5 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (10 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationalescrutin n° 8279 : 366 pour, 182 contre
Commission mixte paritaire
du 17 juillet 2026 au 21 juillet 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensXavier Albertini, Vincent Caure, Lauriane Josende, Isabelle Florennes
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 8433 : 351 pour, 179 contre
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
Conseil constitutionnel
du 24 juillet 2026 au 14 août 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2026-915 DCLe texte de la décision
Promulgation
18 août 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-798Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
290 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 4 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Xavier Albertini | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Vincent Caure | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Xavier Albertini | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| Vincent Caure | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| Lauriane Josende | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| Isabelle Florennes | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| Lauriane Josende | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Isabelle Florennes | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
