Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 254 jours
64 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 25 juin 20265
- Duréedéposé le 14 octobre 2025254j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP14 octobre 2025
- Commission mixte paritairele 29 avril 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-904 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 148 du 26 juin 202625 juin 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 14 octobre 2025 au 25 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture14/10/2025
- Assemblée, 1re lecture18/11/2025+35 j
- Commission mixte paritaire08/04/2026+141 j
- Conseil constitutionnel18/05/2026+40 j
- Promulgation25/06/2026+38 j
254 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 14 octobre 2025 au 18 novembre 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesFrédérique Puissat, Olivier Henno
Assemblée, 1re lecture
du 18 novembre 2025 au 7 avril 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesPatrick Hetzel
- Examen en commission (7 réunions)Commission des affaires sociales
- Commission saisie pour avisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDaniel Labaronne (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (3 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (14 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationalescrutin n° 6023 : 363 pour, 194 contre
Commission mixte paritaire
du 8 avril 2026 au 11 mai 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesPatrick Hetzel, Frédérique Puissat, Olivier Henno
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 6319 : 335 pour, 182 contre
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 18 mai 2026 au 18 juin 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2026-904 DCLe texte de la décision
Promulgation
25 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-534Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
167 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 05/05/2026 | l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).solennel | adopté | 335 | 182 |
| 07/04/2026 | l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).solennel | adopté | 363 | 194 |
Les rapporteurs
| Patrick Hetzel | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Daniel Labaronne | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Patrick Hetzel | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraudes fiscales et sociales |
| Frédérique Puissat | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraudes fiscales et sociales |
| Olivier Henno | rapporteur | Commission mixte paritaire | Fraudes fiscales et sociales |
| Frédérique Puissat | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Olivier Henno | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
