scrutin public solennel · mardi 7 avril 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 363 voix contre 194

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 363 voix contre 194

566 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 279 pour l’emporter.

  • Pour363
  • Contre194
  • Abstention9

Écart de 169 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 6023 du mardi 7 avril 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN122 · 0 · 0
EPR87 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 71 · 0
SOC0 · 69 · 0
DR48 · 0 · 0
ECOS0 · 35 · 0
DEM36 · 0 · 0
HOR32 · 0 · 0
LIOT13 · 1 · 8
GDR0 · 17 · 0
UDR17 · 0 · 0
NI8 · 1 · 1
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 6023polidata.fr
RNRassemblement NationalPour12200122 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour870087 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre071071 / 71
SOCSocialistesContre069069 / 69
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
DEMDémocratesPour360036 / 37
ECOSÉcologistesContre035035 / 38
HORHorizonsPour320032 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour131822 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre017017 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour170017 / 17
NINon-InscritsPour81110 / 10

Qui a voté quoi

566 députés nommés, dont 9 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 222 votes par délégation.

Pour 363

Contre 194

Abstention 9

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.