scrutin public solennel · mardi 7 avril 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 363 voix contre 194

  • 363 pour
  • 194 contre
  • 9 abstentions
  • 566 votants
  • 279 voix requises

566 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 279 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour12200122 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour870087 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre071071 / 71
SOCSocialistesContre069069 / 69
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
ECOSÉcologistesContre035035 / 38
DEMDémocratesPour360036 / 37
HORHorizonsPour320032 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAbstention131822 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre017017 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour170017 / 17
NINon-InscritsPour81110 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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