scrutin public solennel · mardi 5 mai 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 335 voix contre 182

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 335 voix contre 182

522 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 259 pour l’emporter.

  • Pour335
  • Contre182
  • Abstention5

Écart de 153 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 6319 du mardi 5 mai 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN109 · 0 · 0
EPR79 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 60 · 0
SOC0 · 64 · 1
DR48 · 0 · 0
ECOS0 · 34 · 0
DEM34 · 0 · 0
HOR33 · 0 · 0
LIOT10 · 7 · 4
GDR0 · 16 · 0
UDR16 · 0 · 0
NI6 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 6319polidata.fr
RNRassemblement NationalPour10900109 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour790079 / 91
SOCSocialistesContre064165 / 68
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre060060 / 71
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
ECOSÉcologistesContre034034 / 38
DEMDémocratesPour340034 / 37
HORHorizonsPour330033 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour107421 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre016016 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour160016 / 17
NINon-InscritsPour6107 / 10

Qui a voté quoi

522 députés nommés, dont 7 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 184 votes par délégation.

Pour 335

Contre 182

Abstention 5

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.