scrutin public solennel · mardi 5 mai 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 335 voix contre 182

  • 335 pour
  • 182 contre
  • 5 abstentions
  • 522 votants
  • 259 voix requises

522 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 259 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour10900109 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour790079 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre060060 / 71
SOCSocialistesContre064165 / 68
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
ECOSÉcologistesContre034034 / 38
DEMDémocratesPour340034 / 37
HORHorizonsPour330033 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre107421 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre016016 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour160016 / 17
NINon-InscritsPour6107 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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