Projet de loi ordinaire
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Loi n° 2026-796 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 132 jours
58 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 18 août 20265
- Duréedéposé le 8 avril 2026132j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP8 avril 2026
- Commission mixte paritairele 17 juillet 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-914 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 192 du 19 août 202618 août 2026
Déposé par Sébastien Lecornu et Annie Genevard.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 8 avril 2026 au 18 août 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture08/04/2026
- Sénat, 1re lecture03/06/2026+56 j
- Commission mixte paritaire06/07/2026+33 j
- Conseil constitutionnel24/07/2026+18 j
- Promulgation18/08/2026+25 j
132 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 8 avril 2026 au 2 juin 2026
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Avis du Conseil d'Etat
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Commission saisie pour avisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination des rapporteursCommission des affaires économiquesJean-René Cazeneuve, Julien Dive
- Nomination des rapporteursCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireNathalie Coggia (rapporteur pour avis), Xavier Roseren (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (7 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique (19 séances)
- Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 7259 : 369 pour, 178 contre
Sénat, 1re lecture
du 3 juin 2026 au 2 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Décision : modifiéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires économiquesLaurent Duplomb, Franck Menonville, Pierre Cuypers
Commission mixte paritaire
du 6 juillet 2026 au 21 juillet 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesJulien Dive, Jean-René Cazeneuve, Laurent Duplomb, Pierre Cuypers, Franck Menonville
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 8427 : 296 pour, 224 contre
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 24 juillet 2026 au 14 août 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2026-914 DCLe texte de la décision
Promulgation
18 août 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-796Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
422 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 3 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Jean-René Cazeneuve | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Julien Dive | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Nathalie Coggia | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Xavier Roseren | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Julien Dive | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence agricole |
| Jean-René Cazeneuve | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence agricole |
| Laurent Duplomb | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence agricole |
| Pierre Cuypers | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence agricole |
| Franck Menonville | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence agricole |
| Laurent Duplomb | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
| Franck Menonville | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
| Pierre Cuypers | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
