scrutin public solennel · mardi 30 juin 2026

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 295 voix contre 232

Ce vote porte sur le dossier Fin de vie — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 295 voix contre 232

562 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 264 pour l’emporter.

  • Pour295
  • Contre232
  • Abstention35

Écart de 63 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7894 du mardi 30 juin 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 5 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN14 · 103 · 5
EPR66 · 17 · 7
LFI-NFP62 · 2 · 3
SOC57 · 4 · 5
DR5 · 38 · 3
ECOS34 · 1 · 2
DEM19 · 16 · 0
HOR16 · 18 · 1
LIOT9 · 7 · 6
GDR10 · 2 · 3
UDR0 · 17 · 0
NI3 · 7 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7894polidata.fr
RNRassemblement NationalContre141035122 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour6617790 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour622367 / 71
SOCSocialistesPour574566 / 68
DRDroite RépublicaineContre538346 / 48
ECOSÉcologistesPour341237 / 38
DEMDémocratesPour1916035 / 37
HORHorizonsContre1618135 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour97622 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre017017 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour102315 / 17
NINon-InscritsContre37010 / 10

Qui a voté quoi

562 députés nommés, dont 8 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 139 votes par délégation.

Pour 295

Contre 232

Abstention 35

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.