scrutin public solennel · mercredi 25 février 2026

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 299 voix contre 226

Scrutin public

Adopté par 299 voix contre 226

562 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 263 pour l’emporter.

  • Pour299
  • Contre226
  • Abstention37

Écart de 73 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5729 du mercredi 25 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 5 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN17 · 102 · 3
EPR64 · 14 · 9
LFI-NFP62 · 1 · 0
SOC60 · 4 · 3
DR5 · 42 · 2
ECOS35 · 1 · 2
DEM20 · 12 · 4
HOR14 · 18 · 2
LIOT8 · 6 · 8
UDR0 · 17 · 0
GDR11 · 2 · 4
NI3 · 7 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5729polidata.fr
RNRassemblement NationalContre171023122 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour6414987 / 92
SOCSocialistesPour604367 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour621063 / 71
DRDroite RépublicaineContre542249 / 49
ECOSÉcologistesPour351238 / 38
DEMDémocratesPour2012436 / 36
HORHorizonsContre1418234 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour86822 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre017017 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour112417 / 17
NINon-InscritsContre37010 / 10

Qui a voté quoi

562 députés nommés, dont 9 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 204 votes par délégation.

Pour 299

Contre 226

Abstention 37

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement

Mises au point : 2 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 299 pour et 226 contre : le résultat ne change pas.

Vincent ThiébautHORcontrepour
Christian BaptisteSOCpourcontre
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.