scrutin public solennel · mardi 7 juillet 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 363 voix contre 177

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 363 voix contre 177

542 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 271 pour l’emporter.

  • Pour363
  • Contre177
  • Abstention2

Écart de 186 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7981 du mardi 7 juillet 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN121 · 0 · 0
EPR80 · 1 · 1
LFI-NFP0 · 66 · 0
SOC0 · 56 · 0
DR47 · 0 · 0
ECOS0 · 37 · 0
DEM37 · 0 · 0
HOR32 · 0 · 0
LIOT22 · 0 · 0
GDR0 · 17 · 0
UDR17 · 0 · 0
NI7 · 0 · 1
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7981polidata.fr
RNRassemblement NationalPour12100121 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour801182 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre066066 / 71
SOCSocialistesContre056056 / 68
DRDroite RépublicainePour470047 / 48
ECOSÉcologistesContre037037 / 38
DEMDémocratesPour370037 / 37
HORHorizonsPour320032 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour220022 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre017017 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour170017 / 17
NINon-InscritsPour7018 / 10

Qui a voté quoi

542 députés nommés, dont 8 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 183 votes par délégation.

Pour 363

Contre 177

Abstention 2

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 3 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 366 pour et 177 contre : le résultat ne change pas.

Jean-Michel JacquesEPRnon comptépour
Corinne VignonEPRnon comptépour
Lionel VuibertNInon comptépour
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.