Projet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Loi n° 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 127 jours
63 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 23 juillet 20265
- Duréedéposé le 18 mars 2026127j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP18 mars 2026
- Commission mixte paritairele 8 juillet 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-908 DCConforme
- PromulguéeJO n° 171 du 24 juillet 202623 juillet 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 18 mars 2026 au 23 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture18/03/2026
- Assemblée, 1re lecture15/04/2026+28 j
- Commission mixte paritaire07/07/2026+83 j
- Conseil constitutionnel10/07/2026+3 j
- Promulgation23/07/2026+13 j
127 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 18 mars 2026 au 14 avril 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDavid Margueritte, Dominique Vérien
Assemblée, 1re lecture
du 15 avril 2026 au 7 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueLaure Miller, Anne Bergantz
- Examen en commission (5 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (6 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationalescrutin n° 7981 : 363 pour, 177 contre
Commission mixte paritaire
du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesDavid Margueritte, Dominique Vérien, Anne Bergantz
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 8043 : 283 pour, 156 contre
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 10 juillet 2026 au 23 juillet 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2026-908 DCLe texte de la décision
Promulgation
23 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-650Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
8 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 4 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Laure Miller | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Anne Bergantz | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| David Margueritte | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJLO Juridictions criminelles |
| Dominique Vérien | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJLO Juridictions criminelles |
| Anne Bergantz | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJLO Juridictions criminelles |
| David Margueritte | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Dominique Vérien | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
