scrutin public ordinaire · mercredi 8 juillet 2026

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 70 voix contre 133

  • 70 pour
  • 133 contre
  • 1 abstentions
  • 204 votants
  • 102 voix requises

204 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 102 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre036036 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre042143 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour320032 / 71
SOCSocialistesPour170017 / 68
DRDroite RépublicaineContre010010 / 48
ECOSÉcologistesPour160016 / 38
DEMDémocratesContre020020 / 37
HORHorizonsContre015015 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0404 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0505 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour5005 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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