scrutin public solennel · mardi 13 octobre 2026

La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 503 voix contre 0

Ce vote porte sur le dossier Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 503 voix contre 0

570 députés ont pris part à ce vote, sur 574. Il en fallait 252 pour l’emporter.

  • Pour503
  • Contre0
  • Abstention67

Écart de 503 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 8706 du mardi 13 octobre 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

11 groupes pour, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN121 · 0 · 0
EPR89 · 0 · 0
LFI-NFP4 · 0 · 66
SOC68 · 0 · 0
DR45 · 0 · 0
ECOS38 · 0 · 0
DEM37 · 0 · 0
HOR34 · 0 · 0
LIOT23 · 0 · 0
UDR16 · 0 · 1
GDR17 · 0 · 0
NI11 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 8706polidata.fr
RNRassemblement NationalPour12100121 / 121
EPREnsemble pour la RépubliquePour890089 / 90
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention406670 / 70
SOCSocialistesPour680068 / 68
DRDroite RépublicainePour450045 / 47
ECOSÉcologistesPour380038 / 38
DEMDémocratesPour370037 / 37
HORHorizonsPour340034 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour230023 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour160117 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour170017 / 17
NINon-InscritsPour110011 / 11

Qui a voté quoi

570 députés nommés ; 150 votes par délégation.

Pour 503

Abstention 67

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.