scrutin public solennel · mardi 13 mai 2025

La proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 341 voix contre 187

Scrutin public

Adopté par 341 voix contre 187

536 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 265 pour l’emporter.

Pour341
Contre187
Abstention8

Écart de 154 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1624 du mardi 13 mai 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN119 · 0 · 0

EPR80 · 1 · 4

LFI-NFP0 · 67 · 0

SOC0 · 62 · 0

DR45 · 0 · 0

ECOS0 · 36 · 0

DEM31 · 0 · 0

HOR32 · 0 · 0

LIOT14 · 6 · 3

GDR0 · 13 · 0

UDR16 · 0 · 0

NI4 · 2 · 1

pourcontreabstentionn’a pas voté

Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1624polidata.fr


RNRassemblement National	Pour	119	0	0	119 / 123
EPREnsemble pour la République	Pour	80	1	4	85 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire	Contre	0	67	0	67 / 71
SOCSocialistes	Contre	0	62	0	62 / 66
DRDroite Républicaine	Pour	45	0	0	45 / 48
ECOSÉcologistes	Contre	0	36	0	36 / 38
HORHorizons	Pour	32	0	0	32 / 33
DEMDémocrates	Pour	31	0	0	31 / 36
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Pour	14	6	3	23 / 23
UDRUnion des droites pour la République	Pour	16	0	0	16 / 16
GDRGauche Démocrate et Républicaine	Contre	0	13	0	13 / 17
NINon-Inscrits	Pour	4	2	1	7 / 11

Qui a voté quoi

536 députés nommés, dont 7 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 172 votes par délégation.

Pour 341

Contre 187

Abstention 8

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée

Mises au point : 4 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 341 pour et 189 contre : le résultat ne change pas.


Jean-Pierre Vigier	DR	non compté	pour
Camille Galliard-Minier	EPR	pour	abstention
Sébastien Delogu	LFI-NFP	non compté	contre
David Guiraud	NI	non compté	contre

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.