scrutin public solennel · mardi 1 avril 2025

La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 472 voix contre 70

Scrutin public

Adopté par 472 voix contre 70

552 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 272 pour l’emporter.

  • Pour472
  • Contre70
  • Abstention10

Écart de 402 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1195 du mardi 1 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

11 groupes pour, 1 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN123 · 0 · 0
EPR88 · 0 · 1
LFI-NFP0 · 67 · 0
SOC64 · 0 · 0
DR45 · 0 · 1
ECOS29 · 2 · 4
DEM35 · 0 · 0
HOR33 · 0 · 0
LIOT23 · 0 · 0
GDR7 · 1 · 4
UDR15 · 0 · 0
NI10 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1195polidata.fr
RNRassemblement NationalPour12300123 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour880189 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre067067 / 71
SOCSocialistesPour640064 / 66
DRDroite RépublicainePour450146 / 47
ECOSÉcologistesPour292435 / 38
DEMDémocratesPour350035 / 36
HORHorizonsPour330033 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour230023 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour150015 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour71412 / 17
NINon-InscritsPour100010 / 11

Qui a voté quoi

552 députés nommés, dont 9 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 127 votes par délégation.

Pour 472

Contre 70

Abstention 10

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 6 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 477 pour et 67 contre : le résultat ne change pas.

Tristan LahaisECOSabstentionpour
Charles FournierECOSabstentionpour
Catherine HervieuECOSnon comptépour
Steevy GustaveECOScontrepour
Benoît BiteauECOScontreabstention
Soumya BourouahaGDRcontrepour
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.