scrutin public solennel · mardi 7 juillet 2026

La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199

  • 313 pour
  • 199 contre
  • 5 abstentions
  • 517 votants
  • 257 voix requises

517 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 257 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour12200122 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour5512067 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre069069 / 71
SOCSocialistesContre062062 / 68
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
ECOSÉcologistesContre029029 / 38
DEMDémocratesAbstention281534 / 37
HORHorizonsPour310031 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour98017 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour140014 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre017017 / 17
NINon-InscritsPour6107 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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