Proposition de loi ordinaire
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
581 jours du dépôt au dernier acte, 391 de plus que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 7 juillet 20262
- Duréedéposé le 3 décembre 2024581j
Déposé par Éric Pauget.
2 étapes, du 3 décembre 2024 au 7 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture03/12/2024
- Sénat, 1re lecture07/07/2026+581 j
581 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 3 décembre 2024 au 7 juillet 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueIan Boucard
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (3 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 7987 : 313 pour, 199 contre
Sénat, 1re lecture
7 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les votes de ce texte
6 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Ian Boucard | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
