scrutin public ordinaire · mardi 16 décembre 2025

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 171 voix contre 285

Scrutin public

Rejeté par 171 voix contre 285

472 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 229 pour l’emporter.

  • Pour171
  • Contre285
  • Abstention16

Écart de 114 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4757 du mardi 16 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 7 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN89 · 0 · 0
EPR0 · 89 · 0
LFI-NFP58 · 0 · 0
SOC0 · 65 · 1
DR0 · 40 · 0
ECOS4 · 2 · 15
DEM0 · 35 · 0
HOR0 · 30 · 0
LIOT0 · 16 · 0
GDR6 · 2 · 0
UDR12 · 0 · 0
NI2 · 6 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4757polidata.fr
RNRassemblement NationalPour890089 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre089089 / 91
SOCSocialistesContre065166 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour580058 / 71
DRDroite RépublicaineContre040040 / 49
DEMDémocratesContre035035 / 36
HORHorizonsContre030030 / 34
ECOSÉcologistesAbstention421521 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre016016 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour120012 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour6208 / 17
NINon-InscritsContre2608 / 9

Qui a voté quoi

472 députés nommés, dont 7 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 27 votes par délégation.

Pour 171

Contre 285

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.