scrutin public solennel · mardi 8 juillet 2025

La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 303 voix contre 168

Scrutin public

Adopté par 303 voix contre 168

472 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 236 pour l’emporter.

  • Pour303
  • Contre168
  • Abstention1

Écart de 135 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 2958 du mardi 8 juillet 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN108 · 0 · 0
EPR61 · 1 · 0
LFI-NFP0 · 58 · 0
SOC0 · 59 · 0
DR48 · 0 · 0
ECOS0 · 33 · 0
DEM25 · 0 · 1
HOR24 · 0 · 0
LIOT19 · 1 · 0
GDR0 · 12 · 0
UDR13 · 0 · 0
NI5 · 4 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 2958polidata.fr
RNRassemblement NationalPour10800108 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour611062 / 93
SOCSocialistesContre059059 / 66
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre058058 / 71
DRDroite RépublicainePour480048 / 48
ECOSÉcologistesContre033033 / 38
DEMDémocratesPour250126 / 36
HORHorizonsPour240024 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour191020 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour130013 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre012012 / 17
NINon-InscritsPour5409 / 12

Qui a voté quoi

472 députés nommés, dont 8 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 157 votes par délégation.

Pour 303

Contre 168

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
  • Naïma MoutchouHORprésident de séance
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.