scrutin public solennel · mardi 29 avril 2025

La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 424 voix contre 61

Scrutin public

Adopté par 424 voix contre 61

494 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 243 pour l’emporter.

Pour424
Contre61
Abstention9

Écart de 363 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1474 du mardi 29 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

11 groupes pour, 1 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN116 · 0 · 0

EPR65 · 0 · 0

LFI-NFP0 · 61 · 0

SOC65 · 0 · 1

DR38 · 0 · 1

ECOS27 · 0 · 2

DEM33 · 0 · 0

HOR33 · 0 · 0

LIOT20 · 0 · 0

GDR5 · 0 · 5

UDR14 · 0 · 0

NI8 · 0 · 0

pourcontreabstentionn’a pas voté

Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1474polidata.fr


RNRassemblement National	Pour	116	0	0	116 / 123
SOCSocialistes	Pour	65	0	1	66 / 66
EPREnsemble pour la République	Pour	65	0	0	65 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire	Contre	0	61	0	61 / 71
DRDroite Républicaine	Pour	38	0	1	39 / 48
DEMDémocrates	Pour	33	0	0	33 / 36
HORHorizons	Pour	33	0	0	33 / 33
ECOSÉcologistes	Pour	27	0	2	29 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Pour	20	0	0	20 / 23
UDRUnion des droites pour la République	Pour	14	0	0	14 / 16
GDRGauche Démocrate et Républicaine	Pour	5	0	5	10 / 17
NINon-Inscrits	Pour	8	0	0	8 / 11

Qui a voté quoi

494 députés nommés, dont 7 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 159 votes par délégation.

Pour 424

Contre 61

Abstention 9

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée

Mises au point : 6 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 430 pour et 61 contre : le résultat ne change pas.


Anne Bergantz	DEM	non compté	pour
Philippe Latombe	DEM	non compté	pour
Danielle Simonnet	ECOS	abstention	pour
Clémentine Autain	ECOS	abstention	pour
Max Mathiasin	LIOT	non compté	pour
Marina Ferrari	NI	non compté	pour

X Bluesky LinkedIn

Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.