scrutin public solennel · mardi 29 avril 2025

La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 424 voix contre 61

  • 424 pour
  • 61 contre
  • 9 abstentions
  • 494 votants
  • 243 voix requises

494 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 243 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour11600116 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour650065 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre061061 / 71
SOCSocialistesPour650166 / 66
DRDroite RépublicainePour380139 / 48
ECOSÉcologistesPour270229 / 38
DEMDémocratesPour330033 / 36
HORHorizonsPour330033 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour200020 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour50510 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour140014 / 16
NINon-InscritsPour8008 / 11

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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