scrutin public solennel · mardi 21 juillet 2026

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 276 voix contre 86

  • 276 pour
  • 86 contre
  • 2 abstentions
  • 364 votants
  • 182 voix requises

364 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 182 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour620062 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour680068 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre049049 / 71
SOCSocialistesPour260228 / 68
DRDroite RépublicainePour260026 / 48
ECOSÉcologistesContre026026 / 38
DEMDémocratesPour290029 / 37
HORHorizonsPour290029 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour190019 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre011011 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour140014 / 17
NINon-InscritsPour3003 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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