Proposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Loi n° 2026-795 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 336 jours
146 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 18 août 20265
- Duréedéposé le 16 septembre 2025336j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP23 janvier 2026
- Commission mixte paritairele 3 juillet 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-913 DCConforme
- PromulguéeJO n° 192 du 19 août 202618 août 2026
Déposé par Thomas Cazenave.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 16 septembre 2025 au 18 août 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture16/09/2025
- Sénat, 1re lecture28/01/2026+134 j
- Commission mixte paritaire11/06/2026+134 j
- Conseil constitutionnel23/07/2026+42 j
- Promulgation18/08/2026+26 j
336 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 16 septembre 2025 au 28 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireThomas Cazenave
- Examen en commission (3 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 5240 : 77 pour, 22 contre
Sénat, 1re lecture
du 28 janvier 2026 au 10 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesClaude Nougein
Commission mixte paritaire
du 11 juin 2026 au 21 juillet 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ÉtatPierre Cazeneuve, Claude Nougein
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 8434 : 276 pour, 86 contre
Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2026 au 14 août 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2026-913 DCLe texte de la décision
Promulgation
18 août 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-795Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Thomas Cazenave | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Pierre Cazeneuve | rapporteur | Commission mixte paritaire | Immobilier de l'Etat |
| Claude Nougein | rapporteur | Commission mixte paritaire | Immobilier de l'Etat |
| Claude Nougein | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
