scrutin public ordinaire · mercredi 1 juillet 2026

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 292 voix contre 0

Ce vote porte sur le dossier Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 292 voix contre 0

292 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 147 pour l’emporter.

  • Pour292
  • Contre0
  • Abstention0

Écart de 292 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 7904 du mercredi 1 juillet 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN55 · 0 · 0
EPR54 · 0 · 0
LFI-NFP41 · 0 · 0
SOC41 · 0 · 0
DR19 · 0 · 0
ECOS15 · 0 · 0
DEM21 · 0 · 0
HOR22 · 0 · 0
LIOT8 · 0 · 0
UDR6 · 0 · 0
GDR7 · 0 · 0
NI3 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 7904polidata.fr
RNRassemblement NationalPour550055 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour540054 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour410041 / 71
SOCSocialistesPour410041 / 68
HORHorizonsPour220022 / 35
DEMDémocratesPour210021 / 37
DRDroite RépublicainePour190019 / 48
ECOSÉcologistesPour150015 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour8008 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour7007 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour6006 / 17
NINon-InscritsPour3003 / 10

Qui a voté quoi

292 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 30 votes par délégation.

Pour 292

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.