Proposition de loi ordinaire
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Loi n° 2026-630 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 300 jours
110 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 13 juillet 20264
- Duréedéposé le 16 septembre 2025300j
- PromulguéeJO n° 163 du 14 juillet 202613 juillet 2026
Déposé par Ayda Hadizadeh.
4 étapes, du 16 septembre 2025 au 13 juillet 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture16/09/2025
- Sénat, 1re lecture11/12/2025+86 j
- Assemblée, 2e lecture29/05/2026+169 j
- Promulgation13/07/2026+45 j
300 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 16 septembre 2025 au 11 décembre 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAyda Hadizadeh
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 4714 : 269 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 11 décembre 2025 au 28 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDany Wattebled
Assemblée, 2e lecture
du 29 mai 2026 au 1 juillet 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 7904 : 292 pour, 0 contre
Promulgation
13 juillet 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-630Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Ayda Hadizadeh | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Dany Wattebled | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
