scrutin public ordinaire · jeudi 11 décembre 2025

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 269 voix contre 0

Scrutin public

Adopté par 269 voix contre 0

270 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 135 pour l’emporter.

  • Pour269
  • Contre0
  • Abstention1

Écart de 269 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4714 du jeudi 11 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN45 · 0 · 0
EPR33 · 0 · 0
LFI-NFP55 · 0 · 0
SOC65 · 0 · 0
DR8 · 0 · 1
ECOS22 · 0 · 0
DEM14 · 0 · 0
HOR13 · 0 · 0
LIOT4 · 0 · 0
GDR4 · 0 · 0
UDR5 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4714polidata.fr
SOCSocialistesPour650065 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour550055 / 71
RNRassemblement NationalPour450045 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour330033 / 91
ECOSÉcologistesPour220022 / 38
DEMDémocratesPour140014 / 36
HORHorizonsPour130013 / 34
DRDroite RépublicainePour8019 / 49
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour4004 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 9

Qui a voté quoi

270 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 22 votes par délégation.

Pour 269

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 2 votes corrigés après coup

Comptées, ces corrections donneraient 271 pour et 0 contre : le résultat ne change pas.

Émilie BonnivardDRnon comptépour
Philippe GosselinDRnon comptépour
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.