scrutin public ordinaire · jeudi 11 décembre 2025

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 269 voix contre 0

  • 269 pour
  • 0 contre
  • 1 abstentions
  • 270 votants
  • 135 voix requises

270 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 135 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour450045 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour330033 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour550055 / 71
SOCSocialistesPour650065 / 69
DRDroite RépublicainePour8019 / 49
ECOSÉcologistesPour220022 / 38
DEMDémocratesPour140014 / 36
HORHorizonsPour130013 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour4004 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
NINon-InscritsPour1001 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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