scrutin public ordinaire · mercredi 10 décembre 2025

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 69 voix contre 114

  • 69 pour
  • 114 contre
  • 3 abstentions
  • 186 votants
  • 92 voix requises

186 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 92 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre030030 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre033033 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour300030 / 71
SOCSocialistesAbstention240327 / 69
DRDroite RépublicaineContre013013 / 49
ECOSÉcologistesPour7007 / 38
DEMDémocratesPour213015 / 36
HORHorizonsContre0808 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre010010 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour6006 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0505 / 16
NINon-InscritsContre0202 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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