scrutin public ordinaire · mardi 24 février 2026

L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 248 voix contre 2

Amendement n° 261 de Frédéric Valletoux (HOR) — texte : Droit à l'aide à mourir · Adopté · voir l’amendement

Scrutin public

Adopté par 248 voix contre 2

259 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 126 pour l’emporter.

  • Pour248
  • Contre2
  • Abstention9

Écart de 246 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5704 du mardi 24 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN71 · 0 · 1
EPR26 · 1 · 1
LFI-NFP38 · 0 · 0
SOC36 · 0 · 0
DR17 · 0 · 2
ECOS14 · 0 · 3
DEM16 · 0 · 0
HOR10 · 1 · 2
LIOT3 · 0 · 0
UDR10 · 0 · 0
GDR2 · 0 · 0
NI5 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5704polidata.fr
RNRassemblement NationalPour710172 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour380038 / 71
SOCSocialistesPour360036 / 69
EPREnsemble pour la RépubliquePour261128 / 92
DRDroite RépublicainePour170219 / 49
ECOSÉcologistesPour140317 / 38
DEMDémocratesPour160016 / 36
HORHorizonsPour101213 / 34
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour100010 / 17
NINon-InscritsPour5005 / 10
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17

Qui a voté quoi

259 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 21 votes par délégation.

Pour 248

Contre 2

Abstention 9

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.