scrutin public ordinaire · mardi 20 mai 2025

L'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 227 voix contre 24

Amendement n° 2702 de Gouvernement — texte : Fin de vie · Adopté · voir l’amendement

Scrutin public

Adopté par 227 voix contre 24

272 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 126 pour l’emporter.

  • Pour227
  • Contre24
  • Abstention21

Écart de 203 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1896 du mardi 20 mai 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

10 groupes pour, 2 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN61 · 6 · 9
EPR25 · 0 · 2
LFI-NFP35 · 0 · 2
SOC35 · 0 · 0
DR1 · 11 · 6
ECOS18 · 0 · 0
DEM21 · 0 · 2
HOR15 · 0 · 0
LIOT6 · 0 · 0
GDR5 · 0 · 0
UDR2 · 7 · 0
NI3 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1896polidata.fr
RNRassemblement NationalPour616976 / 123
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour350237 / 71
SOCSocialistesPour350035 / 66
EPREnsemble pour la RépubliquePour250227 / 94
DEMDémocratesPour210223 / 36
DRDroite RépublicaineContre111618 / 48
ECOSÉcologistesPour180018 / 38
HORHorizonsPour150015 / 33
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre2709 / 16
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour6006 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour5005 / 17
NINon-InscritsPour3003 / 11

Qui a voté quoi

272 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 27 votes par délégation.

Pour 227

Contre 24

Abstention 21

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.