scrutin public ordinaire · mardi 13 mai 2025

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 103 voix contre 176

  • 103 pour
  • 176 contre
  • 0 abstentions
  • 279 votants
  • 140 voix requises

279 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 140 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre057057 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre053053 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour430043 / 71
SOCSocialistesPour360036 / 66
DRDroite RépublicaineContre022022 / 48
ECOSÉcologistesPour170017 / 38
DEMDémocratesContre018018 / 36
HORHorizonsContre015015 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre2406 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0606 / 16
NINon-InscritsPour1102 / 11

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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