scrutin public ordinaire · mardi 29 avril 2025

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 42 voix contre 245

  • 42 pour
  • 245 contre
  • 3 abstentions
  • 290 votants
  • 144 voix requises

290 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 144 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre171072 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre149050 / 94
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour400040 / 71
SOCSocialistesContre025025 / 66
DRDroite RépublicaineContre028129 / 48
ECOSÉcologistesContre0628 / 38
DEMDémocratesContre022022 / 36
HORHorizonsContre027027 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0707 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0707 / 16
NINon-InscritsContre0202 / 11

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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