scrutin public ordinaire · mardi 28 avril 2026

La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

L'Assemblée nationale a adopté par 204 voix contre 31

  • 204 pour
  • 31 contre
  • 0 abstentions
  • 235 votants
  • 118 voix requises

235 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 118 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour360036 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour390039 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre031031 / 71
SOCSocialistesPour270027 / 68
DRDroite RépublicainePour270027 / 48
ECOSÉcologistesPour190019 / 38
DEMDémocratesPour210021 / 37
HORHorizonsPour190019 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour8008 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
NINon-InscritsPour3003 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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