Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Loi n° 2026-350 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 355 jours
165 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 9 mai 20264
- Duréedéposé le 19 mai 2025355j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP26 janvier 2026
- Commission mixte paritairele 14 avril 2026Accord
- PromulguéeJO n° 109 du 10 mai 20269 mai 2026
Déposé par Marie-Pierre de La Gontrie, Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Laurence Harribey, Éric Kerrouche, Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, Pierre-Alain Roiron, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Yan Chantrel, Thierry Cozic, Hélène Conway-Mouret, Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Monique Lubin, Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Émilienne Poumirol, Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Laurence Rossignol, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane (Sénat).
4 étapes, du 19 mai 2025 au 9 mai 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture19/05/2025
- Assemblée, 1re lecture04/02/2026+261 j
- Commission mixte paritaire30/03/2026+54 j
- Promulgation09/05/2026+40 j
355 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 19 mai 2025 au 19 février 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleLaurence Harribey
Assemblée, 1re lecture
du 4 février 2026 au 30 mars 2026
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePouria Amirshahi, Vincent Caure
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : modifiéeAssemblée nationalescrutin n° 5856 : 55 pour, 4 contre
Commission mixte paritaire
du 30 mars 2026 au 29 avril 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéVincent Caure, Laurence Harribey, Pouria Amirshahi
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 6285 : 204 pour, 31 contre
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
9 mai 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-350Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
8 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Pouria Amirshahi | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Vincent Caure | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Vincent Caure | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit de visite prisons |
| Laurence Harribey | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit de visite prisons |
| Pouria Amirshahi | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit de visite prisons |
| Laurence Harribey | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
