scrutin public ordinaire · jeudi 11 décembre 2025

L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 48 voix contre 192

Amendement n° 6 (Rect) de Romain Tonussi (RN) — texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 48 voix contre 192

240 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 121 pour l’emporter.

  • Pour48
  • Contre192
  • Abstention0

Écart de 144 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4712 du jeudi 11 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 10 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN42 · 0 · 0
EPR0 · 30 · 0
LFI-NFP0 · 50 · 0
SOC0 · 58 · 0
DR1 · 7 · 0
ECOS0 · 19 · 0
DEM0 · 12 · 0
HOR0 · 10 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR0 · 3 · 0
UDR5 · 0 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4712polidata.fr
SOCSocialistesContre058058 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre050050 / 71
RNRassemblement NationalPour420042 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre030030 / 91
ECOSÉcologistesContre019019 / 38
DEMDémocratesContre012012 / 36
HORHorizonsContre010010 / 34
DRDroite RépublicaineContre1708 / 49
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 22
NINon-InscritsContre0101 / 9

Qui a voté quoi

240 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 19 votes par délégation.

Pour 48

Contre 192

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.