scrutin public ordinaire · jeudi 11 décembre 2025

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 18 voix contre 217

Amendement n° 5 de Jean Moulliere (HOR) — texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 18 voix contre 217

236 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 118 pour l’emporter.

  • Pour18
  • Contre217
  • Abstention1

Écart de 199 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4711 du jeudi 11 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 10 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 39 · 1
EPR0 · 30 · 0
LFI-NFP0 · 50 · 0
SOC0 · 57 · 0
DR7 · 0 · 0
ECOS0 · 19 · 0
DEM1 · 11 · 0
HOR10 · 0 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR0 · 3 · 0
UDR0 · 5 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4711polidata.fr
SOCSocialistesContre057057 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre050050 / 71
RNRassemblement NationalContre039140 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre030030 / 91
ECOSÉcologistesContre019019 / 38
DEMDémocratesContre111012 / 36
HORHorizonsPour100010 / 34
DRDroite RépublicainePour7007 / 49
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0505 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 22
NINon-InscritsContre0101 / 9

Qui a voté quoi

236 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 18 votes par délégation.

Pour 18

Contre 217

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.