scrutin public ordinaire · jeudi 11 décembre 2025

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 18 voix contre 217

  • 18 pour
  • 217 contre
  • 1 abstentions
  • 236 votants
  • 118 voix requises

236 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 118 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre039140 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre030030 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre050050 / 71
SOCSocialistesContre057057 / 69
DRDroite RépublicainePour7007 / 49
ECOSÉcologistesContre019019 / 38
DEMDémocratesContre111012 / 36
HORHorizonsPour100010 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0505 / 16
NINon-InscritsContre0101 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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