scrutin public ordinaire · mardi 29 avril 2025

L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 29 voix contre 69

Amendement n° 2233 de Gouvernement — texte : de simplification de la vie économique · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 29 voix contre 69

138 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 50 pour l’emporter.

  • Pour29
  • Contre69
  • Abstention40

Écart de 40 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1477 du mardi 29 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 5 contre, 5 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 45 · 0
EPR14 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 0 · 1
SOC2 · 1 · 14
DR0 · 4 · 1
ECOS0 · 0 · 15
DEM12 · 0 · 0
HOR0 · 6 · 8
LIOT1 · 4 · 0
GDR0 · 0 · 1
UDR0 · 8 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1477polidata.fr
RNRassemblement NationalContre045045 / 123
SOCSocialistesAbstention211417 / 66
ECOSÉcologistesAbstention001515 / 38
EPREnsemble pour la RépubliquePour140014 / 94
HORHorizonsAbstention06814 / 33
DEMDémocratesPour120012 / 36
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0808 / 16
DRDroite RépublicaineContre0415 / 48
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre1405 / 23
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention0011 / 71
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAbstention0011 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 11

Qui a voté quoi

138 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 11 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.