scrutin public ordinaire · mardi 17 février 2026

L'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 152 voix contre 1

Scrutin public

Adopté par 152 voix contre 1

153 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 77 pour l’emporter.

  • Pour152
  • Contre1
  • Abstention0

Écart de 151 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5458 du mardi 17 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN37 · 0 · 0
EPR14 · 0 · 0
LFI-NFP21 · 0 · 0
SOC29 · 0 · 0
DR12 · 0 · 0
ECOS10 · 0 · 0
DEM5 · 1 · 0
HOR7 · 0 · 0
LIOT4 · 0 · 0
GDR1 · 0 · 0
UDR7 · 0 · 0
NI5 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5458polidata.fr
RNRassemblement NationalPour370037 / 122
SOCSocialistesPour290029 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour210021 / 71
EPREnsemble pour la RépubliquePour140014 / 92
DRDroite RépublicainePour120012 / 49
ECOSÉcologistesPour100010 / 38
HORHorizonsPour7007 / 34
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour7007 / 17
DEMDémocratesPour5106 / 36
NINon-InscritsPour5005 / 10
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour4004 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17

Qui a voté quoi

153 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.

Pour 152

Contre 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.