scrutin public ordinaire · jeudi 4 décembre 2025

Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 233 voix contre 0

Amendement n° 1095 de Gouvernement — texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Adopté · voir l’amendement

Scrutin public

Adopté par 233 voix contre 0

233 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 117 pour l’emporter.

  • Pour233
  • Contre0
  • Abstention0

Écart de 233 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4530 du jeudi 4 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

12 groupes pour

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN53 · 0 · 0
EPR39 · 0 · 0
LFI-NFP24 · 0 · 0
SOC41 · 0 · 0
DR16 · 0 · 0
ECOS16 · 0 · 0
DEM16 · 0 · 0
HOR8 · 0 · 0
LIOT6 · 0 · 0
GDR4 · 0 · 0
UDR8 · 0 · 0
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4530polidata.fr
RNRassemblement NationalPour530053 / 123
SOCSocialistesPour410041 / 69
EPREnsemble pour la RépubliquePour390039 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour240024 / 71
DRDroite RépublicainePour160016 / 49
ECOSÉcologistesPour160016 / 38
DEMDémocratesPour160016 / 36
HORHorizonsPour8008 / 34
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour8008 / 16
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour6006 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour4004 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 9

Qui a voté quoi

233 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 42 votes par délégation.

Pour 233

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.