scrutin public ordinaire · mardi 28 janvier 2025

L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 139 voix contre 0

  • 139 pour
  • 0 contre
  • 7 abstentions
  • 146 votants
  • 70 voix requises

146 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 70 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour520052 / 124
EPREnsemble pour la RépubliquePour200020 / 95
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention0077 / 71
SOCSocialistesPour160016 / 66
DRDroite RépublicainePour7007 / 47
ECOSÉcologistesPour8008 / 38
DEMDémocratesPour8008 / 36
HORHorizonsPour100010 / 33
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour8008 / 23
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour1001 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
NINon-InscritsPour4004 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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