scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 33 voix contre 45

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 730 de Michel Castellani (LIOT) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 33 voix contre 45

134 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 40 pour l’emporter.

  • Pour33
  • Contre45
  • Abstention56

Écart de 12 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5956 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

3 groupes pour, 4 contre, 4 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 3 · 27
EPR0 · 24 · 0
LFI-NFP20 · 0 · 0
SOC0 · 0 · 21
DR0 · 8 · 0
ECOS10 · 0 · 0
DEM0 · 6 · 0
HOR0 · 4 · 1
LIOT3 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 6
NI0 · 0 · 1
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5956polidata.fr
RNRassemblement NationalAbstention032730 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre024024 / 91
SOCSocialistesAbstention002121 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour200020 / 71
ECOSÉcologistesPour100010 / 38
DRDroite RépublicaineContre0808 / 48
DEMDémocratesContre0606 / 37
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0066 / 17
HORHorizonsContre0415 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
NINon-InscritsAbstention0011 / 10
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

134 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 14 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.