scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 48 voix contre 99

  • 48 pour
  • 99 contre
  • 4 abstentions
  • 151 votants
  • 74 voix requises

151 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 74 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour380038 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre025025 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre024024 / 71
SOCSocialistesContre022022 / 69
DRDroite RépublicaineAbstention2349 / 48
ECOSÉcologistesContre111012 / 38
DEMDémocratesContre0505 / 37
HORHorizonsContre0606 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour6006 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0202 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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