scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 106 voix contre 4

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Adopté par 106 voix contre 4

122 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 56 pour l’emporter.

  • Pour106
  • Contre4
  • Abstention12

Écart de 102 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5927 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

9 groupes pour, 1 contre, 2 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN46 · 0 · 0
EPR17 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 0 · 11
SOC11 · 0 · 0
DR9 · 0 · 0
ECOS1 · 4 · 0
DEM6 · 0 · 0
HOR8 · 0 · 0
LIOT2 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 1
UDR4 · 0 · 0
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5927polidata.fr
RNRassemblement NationalPour460046 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour170017 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention001111 / 71
SOCSocialistesPour110011 / 69
DRDroite RépublicainePour9009 / 48
HORHorizonsPour8008 / 35
DEMDémocratesPour6006 / 37
ECOSÉcologistesContre1405 / 38
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
NINon-InscritsPour2002 / 10
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAbstention0011 / 17

Qui a voté quoi

122 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 5 votes par délégation.

Pour 106

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

Mises au point : 1 vote corrigé après coup

Comptées, ces corrections donneraient 106 pour et 3 contre : le résultat ne change pas.

Marie-Charlotte GarinECOScontreabstention
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.

Mise au point : un député qui s’est trompé de bouton, ou dont le boîtier a mal fonctionné, fait inscrire au compte rendu le vote qu’il voulait émettre. La correction ne change pas le résultat proclamé.