scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 93 voix contre 41

  • 93 pour
  • 41 contre
  • 0 abstentions
  • 134 votants
  • 68 voix requises

134 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 68 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour460046 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour180018 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre022022 / 71
SOCSocialistesContre011011 / 69
DRDroite RépublicainePour9009 / 48
ECOSÉcologistesContre0505 / 38
DEMDémocratesPour4206 / 37
HORHorizonsPour8008 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-InscritsPour2002 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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