scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 60 voix contre 68

  • 60 pour
  • 68 contre
  • 5 abstentions
  • 133 votants
  • 65 voix requises

133 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 65 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 8 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour450045 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour217019 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre022022 / 71
SOCSocialistesContre011011 / 69
DRDroite RépublicaineContre1618 / 48
ECOSÉcologistesContre0404 / 38
DEMDémocratesContre1416 / 37
HORHorizonsPour6129 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0112 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-InscritsPour1102 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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