scrutin public ordinaire · vendredi 5 décembre 2025

L'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 66 voix contre 109

Scrutin public

Rejeté par 66 voix contre 109

207 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 88 pour l’emporter.

  • Pour66
  • Contre109
  • Abstention32

Écart de 43 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 4627 du vendredi 5 décembre 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 8 contre, 2 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN58 · 3 · 0
EPR0 · 36 · 0
LFI-NFP0 · 0 · 15
SOC3 · 24 · 7
DR0 · 11 · 0
ECOS0 · 2 · 9
DEM0 · 15 · 0
HOR0 · 10 · 0
LIOT0 · 3 · 0
GDR0 · 2 · 1
UDR5 · 0 · 0
NI0 · 3 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 4627polidata.fr
RNRassemblement NationalPour583061 / 123
EPREnsemble pour la RépubliqueContre036036 / 91
SOCSocialistesContre324734 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention001515 / 71
DEMDémocratesContre015015 / 36
DRDroite RépublicaineContre011011 / 49
ECOSÉcologistesAbstention02911 / 38
HORHorizonsContre010010 / 34
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour5005 / 16
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0303 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0213 / 17
NINon-InscritsContre0303 / 9

Qui a voté quoi

207 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 49 votes par délégation.

Contre 109

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.