scrutin public ordinaire · mercredi 1 juillet 2026
L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 14 voix contre 68
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 99 de Jonathan Gery (RN) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 14 voix contre 68
85 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 42 pour l’emporter.
- Pour14
- Contre68
- Abstention3
Écart de 54 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
2 groupes pour, 8 contre, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 19 | 0 | 19 / 91 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 18 | 0 | 18 / 71 |
| RNRassemblement National | Pour | 11 | 0 | 0 | 11 / 122 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 68 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 8 | 1 | 9 / 35 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 4 | 1 | 5 / 37 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 48 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 23 |
| NININon-Inscrits | Abstention | 0 | 0 | 1 | 1 / 10 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
Qui a voté quoi
85 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 16 votes par délégation.
Pour 14
Contre 68
- Anne BergantzDEM
- Éric MartineauDEM
- Jean-Carles GrelierDEM
- Sophie MetteDEM
- Philippe GosselinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Boris TavernierECOS
- Catherine HervieuECOS
- Emmanuel DuplessyECOS
- Jean-Claude RauxECOS
- Pouria AmirshahiECOS
- Sabrina SebaihiECOS
- Sandra RegolECOS
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Benjamin DirxEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MarionEPR
- Constance Le GripEPR
- Danièle CarteronEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Éric BothorelEPR
- Françoise BuffetEPR
- Guillaume KasbarianEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Laure MillerEPR
- Liliana TanguyEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Natalia PouzyreffEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Sylvain MaillardEPR
- Vincent CaureEPR
- Anne-Cécile ViollandHOR
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe PlassardHORmandat terminé
- Félicie GérardHOR
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
- Michel CriaudHOR
- Vincent ThiébautHOR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Andy KerbratLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Constance de PélichyLIOT
- Christine Pirès BeauneSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Dominique PotierSOC
- Estelle MercierSOC
- Jacques ObertiSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Mickaël BoulouxSOC
- Paul ChristophleSOC
- Pierre PribetichSOC
Abstention 3
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
