scrutin public ordinaire · mercredi 24 juin 2026

L'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 82 voix contre 115

  • 82 pour
  • 115 contre
  • 0 abstentions
  • 197 votants
  • 99 voix requises

197 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 99 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour483051 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour426030 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre023023 / 71
SOCSocialistesContre034034 / 68
DRDroite RépublicainePour150015 / 48
ECOSÉcologistesContre012012 / 38
DEMDémocratesContre010010 / 37
HORHorizonsPour4206 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 23
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour110011 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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