scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026

L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 35 voix contre 87

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.

Amendement n° 403 de Louis Boyard (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 35 voix contre 87

123 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 62 pour l’emporter.

  • Pour35
  • Contre87
  • Abstention1

Écart de 52 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5924 du mardi 31 mars 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 8 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 42 · 1
EPR0 · 16 · 0
LFI-NFP21 · 0 · 0
SOC9 · 0 · 0
DR0 · 6 · 0
ECOS3 · 0 · 0
DEM0 · 7 · 0
HOR0 · 8 · 0
LIOT0 · 2 · 0
GDR2 · 0 · 0
UDR0 · 4 · 0
NI0 · 2 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5924polidata.fr
RNRassemblement NationalContre042143 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour210021 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre016016 / 91
SOCSocialistesPour9009 / 69
HORHorizonsContre0808 / 35
DEMDémocratesContre0707 / 37
DRDroite RépublicaineContre0606 / 48
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0404 / 17
ECOSÉcologistesPour3003 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0202 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
NINon-InscritsContre0202 / 10

Qui a voté quoi

123 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 6 votes par délégation.

Contre 87

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.