scrutin public ordinaire · lundi 23 février 2026

L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 80 voix contre 60

Scrutin public

Adopté par 80 voix contre 60

143 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 71 pour l’emporter.

  • Pour80
  • Contre60
  • Abstention3

Écart de 20 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5662 du lundi 23 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 3 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN2 · 38 · 1
EPR16 · 3 · 0
LFI-NFP18 · 0 · 0
SOC20 · 1 · 0
DR1 · 10 · 0
ECOS6 · 0 · 0
DEM7 · 1 · 0
HOR4 · 2 · 2
LIOT4 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 0
UDR0 · 5 · 0
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5662polidata.fr
RNRassemblement NationalContre238141 / 122
SOCSocialistesPour201021 / 69
EPREnsemble pour la RépubliquePour163019 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour180018 / 71
DRDroite RépublicaineContre110011 / 49
DEMDémocratesPour7108 / 36
HORHorizonsPour4228 / 34
ECOSÉcologistesPour6006 / 38
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0505 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour4004 / 22
NINon-InscritsPour2002 / 10
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

143 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 25 votes par délégation.

Pour 80

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.