scrutin public ordinaire · lundi 23 février 2026

L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 64 voix contre 57

Scrutin public

Adopté par 64 voix contre 57

124 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 61 pour l’emporter.

  • Pour64
  • Contre57
  • Abstention3

Écart de 7 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5659 du lundi 23 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 3 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN1 · 34 · 0
EPR14 · 5 · 0
LFI-NFP15 · 0 · 0
SOC16 · 1 · 0
DR1 · 9 · 2
ECOS6 · 0 · 0
DEM3 · 2 · 0
HOR4 · 3 · 1
LIOT3 · 0 · 0
UDR0 · 3 · 0
GDR0 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5659polidata.fr
RNRassemblement NationalContre134035 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour145019 / 92
SOCSocialistesPour161017 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour150015 / 71
DRDroite RépublicaineContre19212 / 49
HORHorizonsPour4318 / 34
ECOSÉcologistesPour6006 / 38
DEMDémocratesPour3205 / 36
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0303 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

124 députés nommés, dont 5 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 24 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.